L'arrêté préfectoral fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris est consultable en intégralité en cliquant sur le lien suivant: Arrêté prefectoral du 4 juin 2021 encadrement des loyers à Paris.
Les annonces immobilières de LOCARE pour Gecina doivent obligatoirement, à compter du 4 février 2022, mentionner le montant maximum du loyer autorisé par la loi. L’annonce doit donc mentionner :
- le loyer hors charges (loyer de base),
- le loyer de référence majoré (qui constitue le plafond du loyer de base),
- le complément de loyer éventuel, qui est applicable lorsque les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient.
L’association des locataires vous conseille de vérifier la surface mentionnée dans le bail car l’imagination de Gecina est débordante pour calculer le loyer de manière sournoise. Demandez ou faites un copie écran du plan affiché dans l’annonce, additionnez les surfaces de chaque pièce pour arriver à la surface totale habitable. Il est interdit de faire payer en tout ou partie la surface de balcon.
Ce sont les valeurs officielles applicables à compter du 1er juillet 2021, en €/m2, pour l'encadrement des loyers dans notre immeuble, pour tous les baux signés à compter de cette date. Ceux actuellement en cours se poursuivent dans leurs conditions contractuelles jusqu'à leur renouvellement.
Au renouvellement du contrat de location arrivé à échéance, le loyer du logement ne peut pas excéder de 20 % le loyer médian de référence déterminé par l'arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%.
Quartier Necker N°58 (zone 6)
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Loyer de référence minoré
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Loyer de référence
en €/m2
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Loyer de référence majoré
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1p
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19,3
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27,6 |
33,1 |
2p
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17,4
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24,9 |
29,9 |
3p
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16,3
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23,3
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28
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4p et +
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15,3
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21,9
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26,3
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Le loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP). Le loyer médian est celui qui divise en deux groupes égaux en nombre les loyers considérés, la première moitié lui est inférieure, la seconde supérieure.
Le loyer de référence majoré est égal au loyer de référence + 20%.
Il permet de limiter le niveau des loyers fixés lors de l’entrée dans un nouveau logement et de diminuer le loyer au renouvellement du bail.
Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence - 30%.
Il permet de limiter les réévaluations de loyers pratiquées au renouvellement du bail.
Pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2021, le loyer est fixé dans la limite du loyer de référence majoré.
Si le logement a été occupé par un précédent locataire au cours des 18 derniers mois: le loyer est égal au loyer de l’ancien locataire, qui doit être mentionné dans le contrat de location, avec prise en compte la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) si elle n’a pas été appliquée durant les 12 derniers mois.
Deux dérogations (dans la limite du loyer de référence majoré) et sous réserve que le logement ne soit pas classé en étiquette F ou G (logement énergivore) sur le DPE obligatoirement annex au bail
- Si le loyer est manifestement sous-évalué, la hausse de loyer ne peut excéder la moitié de la différence entre :
le montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué par le précédent locataire, éventuellement révisé.
- Si des travaux d’amélioration ou des travaux liés à la décence ont été réalisés depuis la dernière location, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15% du coût réel des travaux TTC.
Dans tous les cas, le loyer qui est proposé ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré.
Des limitations possibles dans les années à venir:
Notre immeuble est classé en catégorie E sur les étiquettes énergie, ce qui n'est pas exceptionnel mais pas dramatique non plus en terme de consommation d'énergie. Autrement dit, ce n'est pas une passoire énergétique, qualificatif réservé en 2021 aux catégories F et G.
Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performaence énergétique (DPE) obligatoirement être annexé au bail, devient opposable, c'est à dire qu'il engage le bailleur vis à vis de son locataire. Les modalités d'établissement du DPE évoluent pour le rendre fiable. Ceux réalisés à partir du 1er juillet 2021 ont une validité de 10 ans.
Ceux réalisés antérieurement, avec des procédures simplistes et donc peu fiables, ont désormais une date de péremption:
réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022,
réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Ajustement du loyer à l'initiative du locataire ou du bailleur et contestation
Le dispositif d'encadrement des loyers permet au bailleur comme au locataire de demander l'ajustement du montant du loyer, soit devant la Commission départementale de conciliation (CDC), mise en place auprès de la Direction régionale interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) d'Île-de-France, soit directement devant le tribunal d'instance.
Ouverture d'un service d'information:
Pour obtenir les réponses à toutes les questions sur l'encadrement des loyers à Paris, l'ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) met à disposition :
- une ligne téléphonique réservée à l'encadrement des loyers : 01 42 79 50 49 ;
- des consultations sur rendez-vous assurées par des juristes spécialisés sur l'encadrement des loyers au siège de l'ADIL 75, 46 bis boulevard Edgar Quinet 75014 Paris ;
- une adresse email dédiée : loyer.paris@adil75.org
Vous pouvez consulter un guide complet en cliquant sur le lien suivant
Sur ce site, dans l'onglet "tout savoir sur...", vous pouvez consulter une fiche récapitulative des conditions d'établissement des nouveaux baux ou de renouvellement de ceux qui sont en cours.